Les crédits d’impôts en cas de rénovation de salle de bain

Les personnes à mobilité réduite, les personnes handicapées et les seniors peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour financer les travaux qui faciliteront l’accès de la salle de bains. Quelles sont les modalités et les procédures pour profiter de ce système ? 

En quoi consiste le crédit d’impôt pour les travaux de salle de bain ?

Il s’agit d’une prérogative fiscale qui consiste à réduire les impôts et qui peut conduire à un remboursement jusqu’à 25 % des frais engagés pour les travaux d’aménagement de la salle de bain. C’est une initiative créée pour offrir une accessibilité à la salle de bain pour les personnes à mobilité réduite, autrement dit : les handicapées et les seniors. Si au départ ce crédit était prévu prendre fin en 2015, il a été décidé récemment qu’il sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020. 

Privilège fiscal pour des travaux d’ajustement de la salle de bain

Lorsqu’une personne prend de l’âge ou est en situation de handicap, une salle de bain anodine peut se révéler être une pièce très dangereuse pour elle. Il est alors indispensable de contacter un spécialiste pour réaliser quelques ajustements de la pièce avec un matériel spécifique pour éviter les accidents. 

C’est sur ce genre de travaux que s’applique le crédit d’impôt rénovation salle de bain, favorisant de l’aide aux personnes en difficulté.

Ce privilège fiscal s’élève à 25 % du montant TTC des frais qui ont été engagés pour l’aménagement de la salle de bain notamment le prix du matériel et la main d’œuvre. Toutefois, engager un artisan professionnel pour les travaux est obligatoire.

Quelles conditions pour bénéficier de ce type de crédit d’impôt ?

Comme précisé plus haut, le crédit d’impôt rénovation salle de bain est attribué aux personnes à mobilité réduite : les seniors et les handicapées, qui occupent un statut de propriétaire, locataire ou encore occupants à titre gratuit.

Bénéficier de ce crédit : sous quelles conditions ? 

D’abord, il faut que les travaux en question se fassent dans votre demeure principale. Donc cet avantage fiscal ne peut s’appliquer aux résidences secondaires. 

Ensuite, il faut que les équipements sanitaires nécessaires soient entreposés dans ladite salle de bains. 

Comment procéder ? 

Il y a deux procédures à effectuer : exposer les dépenses à engager dans la case correspondante sur la déclaration de revenus et fournir une pièce justificative pour prouver qu’un professionnel RGE est chargé de fournir les matériels et d’effectuer les travaux

Quel est l’intérêt de ce crédit d’impôt ? 

Ce crédit présente de nombreux avantages pour le demandeur, d’abord, 25 % des dépenses engagées sont déduits de ses impôts et s’il n’est pas imposable, cette somme lui sera remboursée. Si le demandeur vit tout seul, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €, et s’il s’agit d’un foyer, le montant s’élève à 10 000 €. 

Y a-t-il des conditions par rapport au matériel ? 

Oui, un équipement spécifique est imposé pour profiter de ce crédit d’impôt pour travaux en salle de bain. Il s’agit en l’occurrence des équipements sanitaires prévus pour les personnes à mobilité réduite, notamment des lavabos à hauteur réglable, un appareil pour surélever la baignoire, des bac et portes de douche accessibles pour les fauteuils roulants, des sièges de douches muraux, cabine de douche entière, etc.

Vous devez procéder à une vérification de la concordance de vos matériels avec ceux qui sont dans la liste éligible au crédit d’impôt.